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Loi C-22

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Loi C-22

Bill C-22
Publication Date: 
2007

Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence (Notes de synthèse seulement)

Publication file: 
Icône PDF c-22_speaknotes_f.pdf

Commémoration

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