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Loi C-10

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Loi C-10

Bill C-10
Publication Date: 
2006

Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence

Publication file: 
Icône PDF bill_c-10_brief-nov27_f.pdf

Commémoration

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