Loi C-215
Loi C-215
Loi C-215
Bill C-215
Publication Date:
2005
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction).
Publication file:
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction).
