Déclaration de l'Association canadienne des policiers sur la sanction royale du projet de loi C-14
Déclaration de l'Association canadienne des policiers sur la sanction royale du projet de loi C-14
June 15, 2026
POUR DISTRIBUTION IMMÉDIATE
L’Association canadienne des policiers accueille la sanction royale du projet de loi C‑14, une étape importante pour la sécurité publique
OTTAWA – L’Association canadienne des policiers (ACP) accueille favorablement la sanction royale du projet de loi C‑14, la Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, y voyant une avancée importante pour la sécurité publique et une reconnaissance claire par le Parlement que le système de mise en liberté sous caution du Canada doit mieux répondre aux infractions graves et répétées.
Depuis plusieurs années, le personnel policier de première ligne et les associations policières partout au pays expriment leurs préoccupations concernant l’impact de la récidive violente, du crime organisé, de la violence liée aux armes à feu, de l’extorsion, du vol de véhicules et des risques créés lorsque des personnes à haut risque sont remises en liberté à répétition sans mesures de protection suffisantes.
« La sanction royale d’aujourd’hui représente un moment important pour la sécurité publique au Canada, et ce n’est pas un hasard », a déclaré Tom Stamatakis, président de l’Association canadienne des policiers. « Elle reflète des années de plaidoyer soutenu par le personnel policier de première ligne et les associations policières partout au pays, tous soulevant la même préoccupation : lorsque des délinquants à haut risque sont arrêtés, libérés, puis arrêtés de nouveau, le système de justice ne fonctionne pas comme les Canadiens s’y attendent. »
Le projet de loi C‑14 comprend des modifications ciblées au Code criminel visant à renforcer les règles de mise en liberté sous caution pour les délinquants violents et récidivistes, à élargir les dispositions d’inversion du fardeau de la preuve pour les infractions graves, à renforcer les considérations liées à la sécurité publique lors des audiences de mise en liberté et à durcir les règles de détermination de la peine pour les crimes graves et violents.
L’ACP a été une voix nationale constante réclamant une réforme significative de la mise en liberté sous caution, travaillant avec ses associations membres, les gouvernements et les parlementaires pour bâtir un large consensus autour de la nécessité d’une action législative.
L’adoption du projet de loi C‑14 reflète cet effort national et l’expérience vécue par le personnel de première ligne qui constate chaque jour les conséquences des lacunes du système de justice dans les collectivités.
« Cette loi n’est pas une solution miracle, et personne ne devrait prétendre le contraire », a ajouté M. Stamatakis. « Elle ne remplace pas la nécessité de disposer de tribunaux, de procureurs, de programmes de supervision des mises en liberté, de services de santé mentale, de traitements en dépendance et de capacités correctionnelles adéquatement financés. Mais elle donne aux policiers, aux procureurs et aux juges des outils plus solides pour gérer le petit nombre de délinquants qui causent une part disproportionnée des torts dans nos communautés. »
L’ACP souligne également que la portée du projet de loi C‑14 dépasse les seules modifications au Code criminel. En adoptant cette loi, le Parlement envoie un message
clair : la récidive violente, les infractions graves liées aux armes, le crime organisé et les atteintes à la sécurité communautaire doivent être traités avec l’urgence qu’ils méritent à toutes les étapes du système de justice, y compris lors des audiences de mise en liberté et des audiences de détermination de la peine.
« Tout aussi important que les réformes précises contenues dans ce projet de loi est le message que le Parlement envoie en l’adoptant », a affirmé M. Stamatakis. « Les Canadiens sont à juste titre préoccupés lorsque des délinquants violents récidivistes passent à répétition dans le système de justice et retournent dans la communauté encore et encore. Cette loi indique aux policiers, aux procureurs, aux juges, aux victimes et au public que le Parlement reconnaît la gravité de ce problème et s’attend à ce qu’il soit traité avec sérieux. »
L’ACP remercie le gouvernement fédéral d’avoir présenté cette législation et reconnaît les parlementaires de tous les partis qui ont appuyé une réforme significative. L’Association exprime également sa gratitude envers les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les organisations communautaires et les autres partenaires en sécurité publique qui se sont joints à l’appel à l’action et ont renforcé ce que les associations policières de première ligne affirmaient depuis longtemps : le système de mise en liberté sous caution du Canada avait besoin d’un changement réel.
« En tant qu’associations policières, notre responsabilité est de faire entendre la perspective du personnel de première ligne dans les débats nationaux sur les politiques publiques », a déclaré M. Stamatakis. « Le projet de loi C‑14 est un exemple concret de la valeur d’une voix nationale forte. Des préoccupations locales sont devenues un appel national coordonné à l’action; cet appel a été repris par les gouvernements et les partenaires en sécurité publique partout au pays, et le Parlement a répondu. »
Maintenant que la sanction royale a été accordée, l’ACP demande à tous les ordres de gouvernement de veiller à ce que la loi soit mise en œuvre efficacement, notamment en assurant un financement adéquat pour les tribunaux de mise en liberté, les services de poursuite, la supervision des mises en liberté, les services aux victimes et la collecte de données permettant de mesurer si les réformes atteignent les résultats escomptés.
« L’adoption de la loi est une réalisation majeure », a conclu M. Stamatakis. « L’enjeu est maintenant sa mise en œuvre. Les Canadiens doivent constater que ces réformes font une réelle différence dans leurs communautés, et le personnel policier de première ligne doit voir que le système de justice dispose des outils et des ressources nécessaires pour intervenir efficacement lorsque la sécurité publique est en jeu. »
-30-
Michael Gendron
Association canadienne des policiers
613-299-6516 / mgendron@cpa-acp.ca
