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La FPN, l’ACP et l’ACCP demandent l’adoption du projet de loi C-22 afin de permettre l'accès légal nécessaire au Canada

Le 3 juin 2026

Ottawa (Ontario) — La Fédération de la police nationale (FPN), l’Association canadienne des policiers (ACP) et l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) demandent au Parlement d’adopter sans délai le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal afin de créer un cadre d’accès légal et de veiller à ce que la police dispose d’outils d’enquête autorisés par les tribunaux pour protéger efficacement les Canadiens à l’ère numérique.

Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas disposer d’un cadre d’accès légal moderne. Alors que les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande exigent depuis longtemps des fournisseurs qu’ils maintiennent des capacités de base pour se conformer aux ordonnances judiciaires légales, le Canada poursuit ses activités sans une telle législation, s’appuyant uniquement sur des règles obsolètes destinées à une ère révolue des technologies de communication. En conséquence, un fossé se creuse entre les besoins réels des enquêtes modernes et les outils juridiques disponibles pour y répondre.

Le projet de loi C-22 constitue une mesure attendue depuis longtemps pour combler cette lacune. Il ne crée pas de nouveaux pouvoirs en matière de recherche ou de surveillance. Il exigerait plutôt que les entreprises de télécommunications et les plateformes en ligne disposent des moyens techniques nécessaires pour se conformer aux autorisations judiciaires qui existent déjà en vertu du Code criminel et de la Loi sur le SCRS. Lorsqu’un tribunal canadien rend une ordonnance légale, le cadre doit être en mesure de donner suite à cette autorisation et être tenu de le faire.

Pour les policiers et les enquêteurs, l’accès légal n’est pas un simple débat politique abstrait. Il permet aux autorités de localiser rapidement un enfant disparu, d’identifier le responsable d’une agression sexuelle diffusée en direct ou d’intervenir avant que les menaces extrémistes proférées en ligne ne se transforment en actes de violence dans la vie réelle.

Les pistes essentielles sont désormais régulièrement liées à l'activité sur les applications de messagerie cryptée, les plateformes basées sur le cloud et les services hébergés à l'étranger, y compris les identifiants numériques et les métadonnées nécessaires pour relier un compte à une personne réelle. Le projet de loi C-22 ne modifierait pas l'obligation d'obtenir un mandat ou une ordonnance judiciaire lorsque cela est requis ; il contribuerait à garantir que ces autorisations judiciaires soient techniquement applicables en exigeant des fournisseurs de services numériques qu'ils maintiennent les capacités nécessaires pour y donner suite.
Le projet de loi ne crée pas de nouveaux pouvoirs d’interception des communications ni n’oblige les entreprises à affaiblir ou à contourner le cryptage de bout en bout ; il vise à faire en sorte que les outils existants, autorisés par les tribunaux, puissent être utilisés efficacement avec les technologies actuelles.

Ce sont des personnes bien réelles qui subissent les conséquences de l'inaction : des enfants dont les images compromettantes sont échangées via des canaux cryptés, des femmes harcelées et menacées par le biais d'applications anonymes, et des familles qui subissent une nouvelle violation de leurs droits lorsque des contenus violents ou exploitants circulent en ligne. Un système qui rend pratiquement impossible l'exécution des ordonnances judiciaires à l'encontre de puissants intermédiaires numériques n'est pas une victoire pour la vie privée ; c'est un échec de l'application de la loi qui peut laisser les plus vulnérables à la merci de ces dangers.

Une grande partie de l’opposition à la modernisation de l’accès légal provient de grands fournisseurs de services électroniques multinationaux à but lucratif opérant au Canada. Ces entreprises ont soulevé des préoccupations relatives au coût, à la faisabilité technique et aux répercussions potentielles sur la vie privée et l’innovation. Des préoccupations similaires ont été soulevées dans d’autres juridictions lorsque leurs cadres d’accès légal ont été mis à jour avec succès. Ces fournisseurs de services poursuivent toutefois leurs activités dans ces pays où ils sont tenus de se conformer aux ordonnances légales approuvées par des tribunaux indépendants. Des protections solides de la vie privée et un accès légal efficace peuvent et doivent coexister.

Le gouvernement ne peut pas laisser des entreprises étrangères dicter les règles en matière de sécurité publique au Canada. Les Canadiens sont en droit d’attendre du gouvernement qu’il agisse dans leur intérêt, et non dans celui de multinationales uniquement préoccupées par le profit, et non par la sécurité. Le projet de loi C-22 veille à ce que le Canada puisse demander des comptes à ces intervenants afin de protéger les Canadiens et de renforcer la sécurité publique dans ce pays à l’ère numérique.

« Les membres de la police canadienne enquêtent de plus en plus sur des crimes qui commencent et se terminent en ligne, mais bon nombre des outils juridiques à leur disposition n’ont pas été conçus pour notre ère numérique », a déclaré Brian Sauvé,
président et directeur général de la Fédération de la police nationale. « Le projet de loi C-22 ne vise pas à renforcer la surveillance ni à porter atteinte à la vie privée. Il s’agit de veiller à ce que, lorsqu’un juge autorise l’accès à des informations d’identification numériques de base, le système puisse et soit tenu de réagir. Il s’agit d’une mesure attendue depuis longtemps pour aligner le Canada sur ses partenaires tout en maintenant le contrôle judiciaire, les garanties de protection de la vie privée et le principe de responsabilité. »

« Partout au Canada, on demande aux policiers d’enquêter sur des crimes graves dans un contexte où les preuves, les victimes et les contrevenants se trouvent de plus en plus souvent en ligne. Ils ne demandent pas au Parlement de contourner la loi. Ils réclament un cadre d’accès légal qui donne tout leur sens aux autorisations judiciaires existantes dans un environnement numérique », a déclaré Tom Stamatakis, président de l’Association canadienne des policiers. « Soutenir la police, c’est plus que des slogans, et plus que des débats sur les condamnations après que le mal est fait. Cela signifie également veiller à ce que les enquêteurs disposent d’outils légaux, supervisés par les tribunaux, qui fonctionnent réellement, avec la surveillance, la responsabilité et les protections de la vie privée auxquelles s’attendent les Canadiens. »

« Les Canadiens ne devraient pas laisser des entreprises motivées par le profit et des représentants d’intérêts particuliers dicter les éléments essentiels d’un cadre d’accès légal efficace, équilibré et supervisé par les tribunaux. Depuis 2001, l’ACCP a officiellement demandé au gouvernement fédéral de modifier la législation sur l’accès légal ; au cours des 25 dernières années, aucun changement significatif n’a été apporté, alors que, parallèlement, les progrès technologiques ont créé un refuge pour la cybercriminalité, notamment l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, la fraude, l’extorsion, le financement du terrorisme, les crimes haineux et l’extrémisme, a déclaré Thomas Carrique, président de l’Association canadienne des chefs de police et commissaire de la Police provinciale de l’Ontario. « C'est le moment de donner la priorité à la sécurité publique – en toute franchise, dans le monde sans frontières d'aujourd'hui, dominé par la technologie, le projet de loi C-22 est absolument nécessaire. »

Le projet de loi C-22 contribuerait à redonner tout leur sens aux ordonnances judiciaires, à établir un cadre plus clair et plus transparent pour l’accès autorisé, et à faire comprendre aux victimes que le Parlement reconnaît les réalités des préjudices subis à l’ère numérique. La FPN, l’ACP et l’ACCP invitent les parlementaires à faire avancer ce projet de loi et à veiller à ce que le cadre canadien en matière d’accès légal suive le rythme des technologies de plus en plus utilisées pour faciliter la commission d’infractions graves.

Le projet de loi C-22 constitue une réforme nécessaire et attendue depuis longtemps. Son adoption permettrait de veiller à ce que les protections légales prévues puissent être appliquées dans la pratique, tout en maintenant les mesures de surveillance, de responsabilité et de protection de la vie privée auxquelles s’attendent les Canadiens.

À propos de la Fédération de la police nationale
La Fédération de la police nationale (FPN) représente environ 20 000 membres de la GRC en poste au Canada et à l’étranger. Nous sommes le plus grand syndicat de police au Canada. La FPN se concentre sur l’amélioration de la sécurité publique pour tous les Canadiens, y compris nos membres, en préconisant des investissements indispensables dans le continuum de la sécurité publique. Cela comprend des investissements dans les ressources policières et les équipements modernes, ainsi que dans des programmes sociaux, notamment en matière de santé, de lutte contre la toxicomanie et d’aide au logement, afin d’améliorer la sécurité et la qualité de vie dans les nombreuses communautés que nous desservons, grandes et petites, partout au Canada. Pour en savoir plus : npf-fpn.com.

À propos de l’Association canadienne des policiers (ACP)
L’Association canadienne des policiers est la plus grande organisation nationale représentant les membres civils et assermentés des services policiers de première ligne au Canada. Notre travail porte sur la sécurité publique, des politiques de justice efficaces, le mieux-être des policiers et de nos membres, les ressources adéquates pour les services policiers ainsi que les conditions de travail des personnes qui servent nos communautés.
L’ACP est une organisation non partisane, indépendante et dirigée par ses membres. Nos activités de représentation s’appuient sur l’expérience du personnel policier de première ligne et sur les besoins des communautés qu’il sert.

À propos de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP)
L’Association canadienne des chefs de police (ACCP) s’emploie à soutenir et à promouvoir l’application efficace des lois et la protection de la population canadienne. Elle exécute son mandat, reformulé en 2013 sous le thème « Sûreté et sécurité pour tous les Canadiens grâce à un leadership policier innovateur », en grande partie par les activités et projets spéciaux de divers comités et par la liaison assurée avec tous les paliers de gouvernement et avec les ministères ayant une responsabilité législative ou exécutive en ce qui concerne la loi et/ou les services policiers.

Personnes-ressources pour les médias

Fédération de la police nationale (FPN)
Zak Fairbrother
Gestionnaire des communications
548-350-1613
Media@npf-fpn.com

Association canadienne des policiers (ACP)
Michael Gendron Agent des communications
613-231-4168, poste 229 mgendron@cpa-acp.ca

Association canadienne des chefs de police (ACCP)
Natalie Wright
Gestionnaire des communications
613-838-8807 communications@cacp.ca