Déclaration de l'ACP sur l'introduction de la loi C-16
9 décembre 2025
POUR DISTRIBUTION IMMÉDIATE
L’Association canadienne des policiers salue la présentation du projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes
OTTAWA – L’Association canadienne des policiers (ACP) accueille favorablement aujourd’hui la présentation du projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, qui renforce la protection des enfants et propose des réformes importantes pour remédier aux retards dans le système de justice pénale.
